Compte fiscal en ligne
 
  Qu'est ce que le Compte fiscal ?
   
  Disponible à partir du site du MINEFI (www.impots.gouv.fr), le Compte fiscal est un espace personnel à chaque entreprise, qui vous permet à tout moment de :
  • Consulter les déclarations et paiements d'impôts,
  • Payer l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur les salaires (TS), la taxe professionnelle et foncière etc…
  • Accéder à des informations fiscales ciblées.
   
  A qui s’adresse le Compte fiscal ?
   
 

Le Compte fiscal est accessible à tous types d’entreprises, personnalisé selon le profil :

  • Entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE),
  • Entreprises hors DGE
  • Groupe de sociétés
  • Professions libérales
  • Artisans
  • Commerçants
  • Agriculteurs
  • Experts-comptables
   
  Quel est le mode d'authentification sur le compte fiscal ?
   
 

L’accès au site s’effectue uniquement par certificat électronique.

Le certificat électronique de SG Trust Services vous permet de vous authentifier de manière sécurisée pour accéder à votre propre compte fiscal.
   
  Comment adhérer au Compte fiscal ?
   
 

L'adhésion au Compte fiscal se déroule en deux étapes.

Etape 1 : acquisition et installation d’un certificat électronique.

Vous commandez et installez vos certificats SG Trust Services, si vous n'en possédez pas déja.

Etape 2 : Adhésion au Compte fiscal

  • Création de l’espace « Mes impôts » sur le site internet du MINEFI (www.impots.gouv.fr), rubrique « Mon espace/S’inscrire/Professionnels »,
  • Adhésion aux services en ligne pour le compte de l’entreprise,
  • Edition du formulaire de demande d’adhésion, signature et envoi au service des impôts dont relève l’entreprise
  • Le service des impôts enregistre ce formulaire, active l’habilitation et informe systématiquement par écrit le représentant légal.

 
   
  Pratique ! Votre certificat est endommagé ou perdu ?
   
  Vous pourrez toujours accéder à votre Compte fiscal, sous réserve que vous ayez commandé et installé un nouveau certificat sur votre poste.

Si le certificat reconnu par l’application est inutilisable,vous pouvez vous re-connecter, en suivant la procédure de réactivation basée sur des questions/réponses de confiance spécifiques et sur votre n° d’inscription propre :

Cette procédure est accessible à partir de la rubrique « Gérer votre accès / Professionnel ». Vous cliquez par la suite sur le lien « Accéder à la réactivation de votre espace ».
   
  Comment procéder suite à un renouvellement de certificat ?
   
  Au prélable, vous devez avoir installé votre nouveau certificat.

Il vous faut suivre deux étapes:
  • Obtention d’un identifiant de renouvellement: Une fois connecté sur votre espace, vous devez aller dans la rubrique "Gérer/Votre certificat": après avoir cliqué sur "Commencer la procédure", vous imprimez l'identifiant de renouvellement.
  • Après avoir fermé votre navigateur, re-connectez-vous sur votre espace personnel. Choisissez l'option « Gérer votre accès » puis cliquez sur « Vous souhaitez poursuivre le renouvellement de votre certificat »: dans la fenêtre apparaissant sous forme de pop-up, il faudra choisir votre nouveau certificat.
   
  Pour en savoir plus
   
 
   
  Retour au menu Applications