TéléTVA
 
  Qu'est-ce que TéléTVA ?
   
 

Lancée en 2001 par le Ministère de l'Economie et des Finances, TéléTVA vous permet de déclarer et payer en ligne votre TVA.
Vous pouvez également gérer vos demandes de remboursement de crédit de TVA.
   
  TéléTVA... vous êtes concerné !
   
 

Suite à la loi de finance pour 2006, toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 760 kEUR HT doit télédéclarer et télépayer la TVA via TéléTVA depuis le 1er septembre 2007.


Abaissement du seuil de déclaration TéléTVA : report de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances 2006

L'article 116 de la Loi de finances 2006 étendait l'obligation d'utiliser TéléTVA au 1er janvier 2007 pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 760 KEUR lors de leur exercice comptable précédent.

Le 16 Janvier 2007, le Ministre de l'Economie a annoncé par communiqué de presse que l'entrée en vigueur de cette obligation était reportée à fin août 2007. Ainsi, depuis le 1er septembre 2007, toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 kEUR est tenue d'utiliser TéléTVA pour leur déclaration.

Le Ministre de l'Economie a également indiqué la distribution par la DGI, d'un certificat fiscal gratuit permettant aux entreprises d'accéder en ligne aux services de nature fiscale. Pour en savoir plus :

Assistance téléphonique du MINEFI : 0820 00 08 82
Assistance par mail : teletva@dgi.finances.gouv.fr
Serveur TéléTVA
Informations sur TéléTVA : www.impots.gouv.fr ou www.finances.gouv.fr

A titre d'information, nous vous rappelons toutefois que les certificats distribués par SG Trust Services permettent - en plus - d'utiliser d'autres applications proposées par l'Administration : déclarations sociales (net-entreprises.fr), Téléc@rtegrise, appels d'offre en ligne (achatpublic.com).

Que vous soyez soumis ou non à l'obligation légale, nous vous proposons d'utiliser dès à présent TéléTVA et de bénéficier ainsi de ses nombreux avantages.

Souscrivez dès maintenant et profitez des tarifs attractifs de SG Trust Services !
   
  Pourquoi adhérer à TéléTVA ?
   
 

Avec TéléTVA, vous gagnez en :

  • Disponibilité: le serveur TéléTVA est ouvert 24h/24 et 7j/7,
  • Temps: les délais postaux sont oubliés,
  • Fiabilité: un accusé de réception vous prévient de la bonne réception de votre déclaration,
  • Trésorerie: vous n'êtes débité qu'au dernier moment,
  • Sécurité: votre authentification sur le serveur ainsi que la signature électronique de votre formulaire de déclaration sont certifiées par votre certificat électronique SG Trust Services.
   
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  N'hésitez pas à consultez notre FAQ sur TéléTVA
   
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