Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises
ayant un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 230 000 euros, doivent télédéclarer leur TVA et télérégler les
montants dûs au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la
taxe sur les salaires. (article 116 de la Loi de finances 2006).
Pour en savoir plus :
Assistance téléphonique du MINEFI :
0820 00 08 82
Assistance par mail : teletva@impots.gouv.fr
Informations sur TéléTVA : www.impots.gouv.fr ou www.finances.gouv.fr
A titre d'information, nous vous
rappelons toutefois que les certificats distribués par SG Trust Services
permettent - en plus - d'utiliser d'autres applications proposées par
l'Administration : déclarations sociales (net-entreprises.fr),
Téléc@rtegrise, appels d'offre en ligne (achatpublic.com).